CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1— APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits (ci-après désignés par les « Produits ») par BILTONG FRANCE réalisées à distance sur le site internet https://www.biltongfrance.com (ci-après désigné par « le Site ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les présentes CGV s'appliquent au contrat de vente conclu entre BILTONG FRANCE et le Client à l'exclusion de toutes autres conditions ou de tous autres documents. Toute validation de commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. Les présentes CGV s’appliquent donc uniquement pour les commandes passées sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées ou reproduites par toute personne visitant le Site.

BILTONG FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Dès lors, BILTONG FRANCE invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle commande afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. La version des CGV applicable à l’achat du Client est celle en vigueur et mise en ligne sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique, conformément aux articles 1145 et suivants du Code Civil, pour contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGV et aux conditions d’utilisation du Site telles que détaillées sur ledit Site (y inclus la politique relative aux traitements de données personnelles).

ARTICLE 2 — PREUVE

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente conclu entre The Trading Post et le Client.

ARTICLE 3 — CREATION DE COMPTE

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement créer un compte, être âgé d’au moins 18 ans, être une personne physique ayant la capacité juridique, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site et notamment son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Le Client s'engage à fournir à BILTONG FRANCE des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur le Site. Ainsi, le Client sera seul responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude dans les informations renseignées par le Client et pour toutes conséquences d’une telle erreur ou inexactitude. Par conséquent, The Trading Post ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le Client à ce titre. Le Client pourra à tout modifier les informations relatives à son compte en s’y connectant, sous réserve des commandes déjà passées.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel, que le client doit renseigner lors de la création de son compte. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers. Le Client est seul responsable du choix de son mot de passe et de la préservation de son caractère confidentiel. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement par écrit à BILTONG FRANCE, à l’adresse électronique suivante [email protected].

À l'issue de la création de son compte par le Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée.

ARTICLE 4 — PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le Client passe commande par Internet directement via le Site. Toute commande s'effectue uniquement via le Site, en anglais ou en français.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement à la charge du Client.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

s’identifier en se connectant à son compte, grâce à son adresse email et son mot de passe. La connexion au compte client est une étape obligatoire préalablement à toute passation de commande ;
remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
choisir le mode de livraison
payer la commande.

Toutes les autres étapes à suivre pour conclure le contrat de vente entre BILTONG FRANCE et le Client seront précisées sur le Site conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil.

En application des dispositions des articles 1127-1 (2°) et 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, ce via la consultation et la validation d’un écran récapitulatif de la commande.

Une fois la commande définitivement validée par le Client, BILTONG FRANCE confirmera sa prise en compte par l’envoi d’un accusé de réception détaillé de celle-ci à l’adresse e-mail que le Client aura préalablement renseignée. Ce courrier électronique précise le montant exact facturé, l'indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes CGV. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par BILTONG FRANCE et validera la transaction, sous réserve du paiement complet du prix.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par BILTONG FRANCE et non que le Produit commandé soit disponible. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que BILTONG FRANCE lui recommande de conserver. BILTONG FRANCE s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, BILTONG FRANCE s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Article 6.1: Délais de livraison

Les délais ou dates estimées de livraison sont indiqués lors de la passation de commande et/ou sur le Site aussi exactement que possible mais sont fonction des approvisionnements et du mode de livraison choisi. Ils ne sont en conséquence mentionnés qu'à titre purement indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par BILTONG FRANCE.

A défaut d’indication de la date de livraison sur le Site lors de la commande, et conformément aux dispositions de l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour suivant la confirmation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Passé ce délai, le Client pour résilier le contrat de vente conclu.

Bien qu'ils soient indicatifs, BILTONG FRANCE fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande

En cas de retard de livraison, BILTONG FRANCE suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant BILTONG FRANCE par écrit à l’adresse ci-après afin de convenir de la meilleure solution pour remédier à ce retard : [email protected].

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité au Client.

Article 6.2 : Modalités de livraison

Les modalités de livraison (collecte à l’entrepôt de BILTONG FRANCE situé à Aix en Provence, livraison directe ou livraison en point relais) sont indiquées sur le Site.

Il est précisé que pour certaines modalités de livraison telles que détaillées sur le site (par exemple la livraison à domicile), un montant minimum de commande peut être requis afin de bénéficier des modalités de livraison concernées.

La livraison des colis sera effectuée par des transporteurs choisis par BILTONG FRANCE. Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage également à vérifier les Produits livrés. Si le Client est absent lors de la livraison à domicile, un avis de passage, sera fourni par le transporteur lors de son passage, précisant l’adresse où le colis devra être retiré par le Client ou par une personne habilitée.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Article 6.3 : Frais de port

Les frais de ports sont à la charge exclusive du Client et sont calculés en fonction de la taille du colis et de son poids. Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande. Ainsi lorsque le Client valide le mode de livraison qu’il a sélectionné, le prix de la livraison est affiché, conformément aux Produits commandés et à l’option de livraison sélectionnée par le Client.

Pour tout renseignement complémentaire, le Client peut contacter BILTONG FRANCE, par mail à [email protected].

ARTICLE 7 — PRIX

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, y inclus la participation aux frais d’emballage et hors frais de port (ces derniers étant à la charge du client, conformément à l’article 6.3 ci-dessus). Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de ports compris) est indiqué avant la validation définitive de la commande par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat des articles concernés, y compris ces frais éventuels.

Les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis eu égard aux cours des matières premières et fluctuations des cours des devises étrangères, sous réserve des commandes en cours.

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 — PAIEMENT

Le paiement est sécurisé. Il peut intervenir par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou Paypal.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.

BILTONG FRANCE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

ARTICLE 9 — DROIT DE RETRACTATION

L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer BILTONG FRANCE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable et figurant en annexe 1 des présentes CGV, < insérer un lien renvoyant vers un formulaire de rétractation reprenant les mentions du formulaire type de rétractation mentionné à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation > ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par la suite, le Client devra retourner à ses frais les Produits neufs (dans leur emballage d’origine, non-ouverts et en parfait état) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné du numéro de commande, à l’adresse suivante :

BILTONG FRANCE, 66 Avenue Sainte Jerome 13100 Aix en Provence, France.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les risques de retour restant à charge du Client.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par BILTONG FRANCE lors de la commande.

The Trading Post sera alors tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BILTONG FRANCE est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, BILTONG FRANCE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine non-ouvert avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 10 — RECLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception du colis et de refuser le colis si ce dernier est détérioré.

Il appartient au Client de signaler au transporteur toutes les réserves nécessaires, formulées de manière précise (tant dans sa nature que dans les quantités ou la qualité ...) afin qu’elles soient mentionnées sur la facture ou le bon de livraison dès la réception des marchandises (emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.).

Toute mention générique inscrite sur la facture ou le bon de livraison de type « sous réserve de déballage » n'aura aucune recevabilité. La livraison sera considérée comme conforme et acceptée par le Client et ce, même si une confirmation écrite et précise est adressée par la suite.

Ces réserves ou réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées inscrites lors de la livraison devront être confirmées par écrit dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception du Produit.Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

Aucune réclamation ne sera admise si la réserve n'a pas été portée sur la facture ou le bon de livraison ou si elle n'a pas été confirmée par écrit dans le délai mentionné ci-dessus.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de BILTONG FRANCE , précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. BILTONG FRANCE s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à partir de la date de réception de celles-ci.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à BILTONG FRANCE à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de BILTONG FRANCE sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

ARTICLE 11 — TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits.

ARTICLE 12 — GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHE

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès de BILTONG FRANCE, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client est informé, conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation (annexe dudit article, Décret nº 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques), des modalités de mise en œuvre de ces garanties légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

ARTICLE 13 — RESPONSABILITE

BILTONG FRANCE s’engage à vendre des Produits conformes aux règlements et directives européens ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur au jour de la commande.

BILTONG FRANCE n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. BILTONG FRANCE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

ARTICLE 14 — DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements.

Le contenu et la structure du Site sont protégés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

De manière générale, tous contenus, marques et autres signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété pleine et entière de BILTONG FRANCE.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (Produits listés, descriptions, images, photographies, marques, logos).

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site lui-même ainsi que, en l'absence d'autorisation expresse et préalable, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de The Trading Post.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 — DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que BILTONG FRANCE, en tant que responsable du traitement, collecte et traite ses données à caractères personnel.

BILTONG FRANCE déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ») et la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter BILTONG FRANCE par [email protected].

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (en France, la CNIL).

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel et sur l’étendue de ses droits, le Client peut consulter la politique de BILTONG FRANCE relative aux cookies et au traitement des données à caractère personnel du Client, accessible sur le Site.

ARTICLE 16— FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, tout événement tel que défini légalement aux articles 1218 et 1351 du Code civil et/ou par la jurisprudence française.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, sans que ces derniers ne revêtent les caractères de la force majeure tels que définis légalement et/ou par la jurisprudence : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de BILTONG FRANCE ou de ses fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les décisions ou injonctions d'une autorité sanitaire, ou les ruptures d'approvisionnement imputables à un tiers ou à nos fournisseurs.

ARTICLE 18— LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et tout contrat de vente conclu par BILTONG FRANCE et un Client (régi par lesdites CGV) sont soumis au droit français.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut en premier lieu s’adresser au service Clients de BILTONG FRANCE pour tenter de trouver une solution amiable, à l’adresse suivante : [email protected].

Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de la réclamation, au médiateur de la consommation compétent :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

[email protected]

https://www.mediateurfevad.fr

Le Client européen pourra, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord amiable entre les parties via l’une des procédures volontaires, toutes les contestations survenues à l'occasion des présentes CGV ou de leurs suites devront être portées devant les tribunaux français compétents.